Nous avons choisi de privilégier un régime qui puisse assurer une sécurité du revenu à la retraite, et donc un revenu garanti versé sur une base viagère, plutôt qu'un régime d'épargne, tel un REÉR, parce que :

• dans un REÉR, chaque membre assume individuellement le risque pendant la vie active, mais aussi, et surtout, une fois à sa retraite, laquelle peut être étalée sur 20 ou 30 ans, alors qu'on est contraint, pour protéger le capital, à s'en tenir à des placements peu rentables;
• un régime collectif d'épargne présente des avantages par rapport à la solution actuelle où chaque personne cotise à un REÉR individuel :
• frais de gestion plus faibles que les REÉR actuels, une fois que le régime aura atteint une masse suffisante dans quelques années (pouvoir d'achat collectif) et, potentiellement, meilleure gestion;
• possibilité de respecter une approche socialement responsable au niveau des placements. À noter toutefois que, contrairement au régime de retraite à financement salarial, le REÉR n'est pas immobilisé. Mais est-ce là un avantage si on souhaite améliorer la sécurité du revenu à la retraite?

Les cotisations salariales et les cotisations volontaires additionnelles au Régime de retraite sont déductibles de l'impôt à titre de contribution à un régime de pension agréé, avec le même effet qu'une cotisation à un REÉR.

Un des avantages additionnels du Régime est, contrairement à un REÉR, que la cotisation patronale ne s'ajoute pas au revenu déclaré du salarié, ce qui entraîne des économies additionnelles pour le groupe et le participant. En effet, les cotisations patronales à un REÉR augmentent le revenu gagné par les salariés, ce qui a pour effet de hausser le montant des taxes salariales à payer, soit par l'employeur et la personne salariée (assurance-emploi, Régime de rentes du Québec, Régime québécois d'assurance parentale), soit par l'employeur seul (CSST, Commission des normes du travail et Fonds des services de santé). À l'heure actuelle, les taxes sur la masse salariale s'élèvent à environ 13 % pour l'employeur et 6,8 % pour les personnes salariées jusqu'à concurrence des différents plafonds salariaux prévus par ces programmes.

Non. Le régime proposé ici est un régime de retraite visant à garantir une rente sur une base viagère. Le Fonds de solidarité et Fondaction sont une forme d’épargne, des fonds de placement visant à investir pour favoriser la création et le maintien d’emplois au Québec. En raison des risques plus élevés découlant de leur mission, la cotisation à l’un de ces fonds procure un crédit d’impôt total de 30 %, en plus de la déduction pour cotiser à un REÉR (40 % actuellement dans le cas de Fondaction). Ils ne sont pas conçus pour remplir le rôle d’un régime de retraite, mais constituent un mécanisme complémentaire intéressant, en plus de contribuer à la création et au maintien d’emplois au Québec.

Lors du départ à la retraite, ces fonds peuvent normalement être retirés, comme tout autre REÉR, et être alors imposés. Une alternative intéressante pour le ou la participante au Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes dont la rente est insuffisante est de cotiser à l’un de ces deux fonds, et donc de profiter à la fois de la déduction REÉR et du crédit d’impôt de 30 %, puis de transférer au moment de son départ à la retraite ses actifs du Fonds de solidarité ou de Fondaction vers le Régime de retraite et ainsi augmenter la rente viagère à laquelle il ou elle aura droit. Dans ce contexte, le caractère complémentaire du Fonds de solidarité ou de Fondaction devient encore plus évident et intéressant.

Tous les exemples ont été faits dans le cas d’une personne seule pour des raisons de simplicité, mais aussi en partie parce que l'enjeu de la pauvreté après 65 ans se pose davantage dans un contexte de personne seule que de couple. De plus, dans le cas d’un couple, il faut préciser si un seul, ou les deux membres du couple, ont dépassé 65 ans, ce qui complique un peu les calculs.

Si on prend l'exemple d'un couple dont les 2 membres ont dépassé 65 ans, la PSV pour le couple s'élève en janvier 2009 à 12 407 $ et le SRG maximum pour le couple s'élève à 10 342 $, pour un revenu total de 22 749 $ pour un couple qui n'a aucune autre source de revenus. Chaque 1$ gagné par l'un ou l'autre des membres du couple (Régime des rentes du Québec, régime de retraite, REÉR, revenu de location net, etc.) réduit le SRG total du couple de 50 cents. Par conséquent, la trappe fiscale pour un couple s'applique jusqu'à ce que le revenu total du couple (PSV inclue) atteigne 33 091 $. Il faudrait faire des calculs plus pointus pour savoir si le taux de récupération va atteindre les mêmes pourcentages que la trappe fiscale des célibataires (64 %, 77 %, 83 %...), mais il est certain qu'il va être bien au-dessus de 50 % — à cause du seul SRG - tant que le revenu du couple n'a pas dépassé le plateau de 33 091 $. On pourrait s’attendre à des pourcentages pas trop éloignés de ceux de notre graphique de la trappe fiscale pour une personne, mais déplacés d’environ 10 000 $ vers la droite.

Pour le volet prestations déterminées, la Loi fait en sorte que la rente déjà acquise pour le service passé est protégée (sauf dans le cas où il y aurait retrait du Régime, auquel cas le calcul du montant qui sera transféré tient compte du taux de solvabilité).

Si le Régime devait être confronté à de mauvais rendements, ce qui est un risque réel, la rente de chaque membre pour le service passé serait supportée collectivement par le groupe. Ceci pourra être fait en reportant l’indexation des rentes des participants actifs et des retraités tant que la situation financière ne sera pas rétablie ou en augmentant le taux de cotisation pour combler le déficit sur un certain nombre d’années.

En ce qui a trait au report de l’indexation, le Régime devrait vraisemblablement se donner la politique suivante : lorsque la situation financière se rétablit, on verse d’abord l’indexation des 3 dernières années (une obligation légale), puis on accorde l’indexation en priorité aux années les plus reculées pour lesquelles l’indexation n’aurait pas été accordée et en remontant vers les années les plus récentes.

Pour réduire le risque de financement mentionné plus haut, une série de mesures axées sur la prudence et le conservatisme, de rigueur dans ce type de régime, a été identifiée :

• choisir une formule de prestations avec un fort penchant conservateur pour nous laisser des marges : chaque 100 $ de cotisation achète une rente annuelle de 10 $ à 65 ans;
• choisir une politique de placement et une répartition d’actifs qui équilibre au mieux le risque de déficit (capitalisation et solvabilité) tout en visant un rendement adéquat;
• dans le choix et le suivi de nos gestionnaires, privilégier ceux qui parviennent à la fois à ajouter de la valeur sur l’ensemble d’un cycle économique tout en protégeant le capital dans les périodes de baisses de marché;
• prévoir une politique d’utilisation des surplus privilégiant la sécurité (niveau de réserve minimal), mais tenant aussi compte du besoin de rattraper l’inflation qui n’aurait pas pu être payée à certains moments;
• « flexibilité » dans les hypothèses : en tenant compte des normes actuarielles, utiliser des hypothèses conservatrices de façon générale pour maintenir des réserves et nous laisser ainsi la marge pour revenir à des hypothèses plus réalistes pour passer au travers de périodes plus difficiles afin de ne pas affecter le taux de cotisation.
• prévoir l’approche en cas de déficit en déterminant un plafond éventuel aux hausses de cotisation, le solde étant assumé par une baisse du service futur.

Pour le volet des cotisations additionnelles, le risque est a priori le même que dans un REÉR conventionnel. On peut espérer toutefois que le soin apporté à la sélection des gestionnaires par le comité de retraite et des experts dont il pourra s’entourer, ainsi que les mesures de prudence et de conservatisme évoquées plus haut, devraient réduire ce risque.

La vision de ce régime s’appuie sur la nécessité de défendre les régimes publics tout en nous organisant pour ne pas être condamnés à la pauvreté après la retraite.

Il faut savoir que, dans le cas du Canada et des autres pays anglo-saxons, les régimes publics n'ont pas été conçus pour assurer un revenu minimum décent, et encore moins assurer le maintien du standard de vie après la retraite!

• lorsqu’on compare le système de retraite au Canada à d’autres pays, nous avons un régime libéral, minimaliste, résidualiste, avec une forte composante d'assistance plutôt que d'assurance sociale universelle;
• en particulier, l'objectif du maintien du standard de vie après la retraite a été assigné non pas aux régimes publics, mais plutôt aux régimes complémentaires (régimes de pension, REÉR), d'où l'aide fiscale considérable accordée par l'État à ce pilier depuis 1919, et réaffirmée notamment lors des réformes de 1965 et 1990, et par le relèvement marqué des plafonds de cotisations aux REÉR dans les années 1980.

Si on voulait atteindre nos objectifs, il faudrait :

• pour un revenu minimum décent : doubler au minimum la prestation de la Pension de sécurité de vieillesse;
• pour le maintien du standard de vie : doubler le taux de remplacement du RRQ de 25 à 50 % et augmenter de 50 % le plafond des gains pour qu'il passe de 100 % à 150 % du salaire industriel moyen (c’est-à-dire de 43 700 $ à 65 550 $).

Le mouvement syndical a négocié pour la grande majorité de ses membres des régimes complémentaires de retraite, mais cela ne l’empêche pas de réclamer, avec les groupes de femmes et communautaires et les groupes de défense des droits des personnes âgées, une amélioration aux régimes publics de retraite et de s’opposer aux attaques, le cas échéant, des gouvernements contre ces régimes. Un des mandats du comité de retraite sera d’ailleurs d’assurer la circulation de l’information et la sensibilisation au sein des groupes communautaires et de femmes sur l’enjeu de la sécurité du revenu à la retraite, y inclus en ce qui a trait aux régimes publics.

Surtout, nous ne voulons pas que les personnes salariées des groupes communautaires et de femmes, qui auront consacré leur vie à la défense de la dignité et à l’amélioration des droits, ne se retrouvent elles-mêmes pauvres pendant les 20 ou 30 dernières années de leur vie alors qu’elles seront à leur retraite.

S'en tenir à ce discours en faveur de meilleurs régimes publics et ne rien faire entre-temps, ni pour obtenir de telles augmentations avec des chances raisonnables de succès dans un avenir prévisible, ni pour mettre sur pied un régime complémentaire adapté aux besoins et contraintes du mouvement communautaire, c’est condamner en pratique les personnes salariées des groupes communautaires et de femmes à la pauvreté.

Cela dit, le Comité de retraite s’est joint à une coalition de groupes de femmes qui s’opposent aux coupures envisagées au Régime des rentes du Québec et a appuyé le Mémoire déposé par ces groupes à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en septembre 2009.

Le comité aviseur qui a élaboré ce projet visait la création d’un régime qui atteigne aussi rapidement que possible une masse critique de groupes et de participants reflétant une grande diversité d’âges, de domaines d’intervention et de réseaux. Cela permettra de réduire les coûts et le risque du Régime tout en assurant qu’il sera adapté aux besoins et contraintes des groupes communautaires et de femmes et qu’il respecte leurs valeurs.

Chaque adhésion d’un groupe doit être approuvée par le Comité de retraite. Le comité de retraite s’est donné des critères d’admissibilité pour accepter ou non l’adhésion d’un groupe :

• doit être un groupe d'action communautaire, d'action communautaire autonome ou un groupe qui a une vocation sociale ou culturelle ;
• doit être un groupe dont la mission vise ou inclut la transformation sociale ;
• doit être un groupe dont la totalité de la mission ne dépend pas du gouvernement.

À noter : Ne sont pas admissibles : les groupes sous juridiction fédérale et les groupes qui voudraient pouvoir couvrir du personnel à leur emploi dans une autre province que le Québec.

Oui si vous répondez aux exigences d’adhésion à notre régime. Vous accumulerez deux rentes partielles qui vous permettront à votre retraite d’espérer un taux de remplacement acceptable.

Notre régime va privilégier la signature d’ententes de transfert avec d’autres régimes de retraite (dont le RREGOP, auquel vous cotisez déjà dans votre CLSC). Si l’autre régime accepte de signer une telle entente de transfert et qu’un jour vous démissionnez d’un de vos deux emplois pour travailler à temps complet dans l’autre, il vous sera alors possible de transférer vos actifs dans le régime où vous accumulez encore des droits et ainsi augmenter votre rente totale.

Le Régime de retraite est un régime collectif où tous les employés-es répondant aux critères d’adhésion doivent contribuer. C’est pour cette raison que la Loi a prévu la possibilité que seulement 30 % des employé-e-s bloquent l’adhésion s’ils ne souhaitent pas y participer.

Non. Cependant, la Loi permet à un régime, dans le cas où le montant accumulé serait très faible, de verser en un montant plutôt qu'en une rente viagère microscopique, ce qui lui permettra de récupérer rapidement son argent.

Non. L’adhésion à ce régime est limitée aux personnes qui travaillent pour groupe adhérent.

L’adhésion à ce régime est limitée aux personnes qui travaillent pour groupe adhérent. Toutefois, en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le ou la conjoint(e) sera le bénéficiaire pour recevoir lors du décès toute prestation payable par le Régime. Ce droit s’éteindra, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage ou la cessation de vie maritale. Le ou la conjoint-e admissible peut toutefois renoncer à ses droits pourvu qu’il ou elle en informe par écrit le comité.

Si la coupure de subvention exige une réduction de la cotisation d’employeur, un groupe aura le droit de modifier une fois par année le taux de la cotisation patronale ou salariale.

S’il n’est plus en mesure de cotiser du tout, l’employeur adresse une demande de retrait au comité de retraite et la sortie du groupe sera confirmée par un amendement au Régime qui prendra effet dans la période qui suivra. Au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit cette demande, les montants dus à chaque participant seront transférés à l’extérieur dans un autre régime de retraite, dans un Compte de retraite immobilisé (CRI) ou serviront à acheter une rente viagère auprès d’un assureur.

L’employeur est tenu de verser au moins la moitié de la cotisation totale pour le service courant. Cependant, en cas de déficit, l’employeur n’est pas tenu d’augmenter sa cotisation, car ce ne sont que les participantes et participants qui supportent collectivement le risque.

Dans une perspective d’équité, le Régime prévoit un seul taux payable pour toutes les personnes au régime et qui travaillent pour un même employeur, qu’elles soient du personnel de direction, des titulaires d’emplois réguliers ou des personnes occupant un emploi temporaire ou à temps partiel. La flexibilité accordée à chaque groupe se limite aux critères d’adhésion au Régime, à l’intérieur de règles clairement énoncées.

Afin de ne pas alourdir l’administration du Régime, le Règlement limite la fréquence des changements dans la cotisation totale et/ou la répartition entre l’employeur et les participantes et les participants à une fois par année. De plus, de tels changements ne pourront pas être rétroactifs et devront faire l’objet d’un préavis aux participants et au comité de retraite. La cotisation volontaire pourra faire l’objet d’un changement sur avis du participant à l’employeur, lequel procédera aux changements dans la déduction à compter de la paie suivante et fera les versements au Régime en conséquence.

Selon le libellé actuel du régime de retraite, le « salaire cotisable » inclut « tout salaire ou traitement de base régulier » et exclut « la rémunération pour les heures supplémentaires ». La pratique dans la plupart des groupes, à notre connaissance, est que toutes les heures travaillées, jusqu’à concurrence de la semaine normale de travail (35 ou 40 heures selon les groupes) sont rémunérées à temps régulier et la rémunération à temps supplémentaire n’est versée qu’au-delà de ces heures. Dans une telle éventualité, l’employée régulière à temps partiel dont l’horaire normal est de 7 heures et qui travaille 21 heures une semaine cotisera sur son salaire de 21 heures et accumulera donc une prestation additionnelle en conséquence.

Dans ce type de régime, la cotisation patronale est fixe. Par conséquent, même s’il y a un déficit, la cotisation régulière de l’employeur de chacun de ces deux groupes ne changera pas et demeurera, selon le cas, à 3 % ou 4 % de la masse salariale.

Mais la cotisation salariale, elle, va augmenter pour combler ce déficit sur un certain nombre d’années (de 5 à 15 ans au maximum selon la nature du déficit). C’est pour éviter cette situation que le régime a déjà prévu de mettre en place un ensemble de mécanismes : une formule de conversion conservatrice qui nous donne de la marge (100 $ de cotisation achètent une rente de 10 $), une politique de financement qui va exiger la constitution de coussins suffisants avant de commencer à verser l’indexation, etc. Mais si, malgré toutes nos mesures, un déficit actuariel devait survenir, la cotisation des salariés devrait augmenter du pourcentage requis pour garantir que le déficit sera comblé sur un horizon de 5 à 15 ans. En fonction des exigences légales et du texte du Régime, les participants actifs de chaque groupe assumeront leur part du déficit au pro rata du passif de ce groupe pour les participants actifs par rapport au passif total de tous les groupes pour les participants actifs. La part du déficit assumé par chaque groupe de participants sera ensuite converti en un pourcentage du salaire de chaque participant pour que le déficit soit comblé sur l’horizon de 5 ou 15 ans. Plus les participants d’un groupe donné ont accumulé des droits importants dans le Régime, plus ils seront appelés à supporter un taux de cotisation plus élevé.

Il faut rappeler au départ que toute notre approche vise depuis le début à réduire la probabilité d'un déficit : le caractère conservateur du règlement régissant les RRFS en ce qui a trait à l'indexation (financée, mais pas garantie), la formule conservatrice d'achat de la rente (le 100 $ pour 10 $), la politique de financement qui va exiger de constituer une réserve de 10 % avant d'accorder toute indexation, etc. À tout le moins, notre approche vise à minimiser l'ampleur de tout déficit éventuel. Les études actuarielles pour mesurer le risque du régime qui ont été réalisées l'été dernier par une firme externe d'actuaires, SAI, confirment la prudence de notre approche et le caractère très modeste du risque auquel nous sommes exposés. S'il devait malgré tout se produire, la cotisation de tous les participants serait augmentée du pourcentage requis pour absorber ce déficit sur 5 ou 15 ans, selon la nature du déficit, en tenant compte du poids relatif du passif des actifs de chaque groupe pour répartir le fardeau du déficit parmi les différents groupes participants. Comme les groupes vont pouvoir changer périodiquement leur taux de cotisation, certains vont peut-être décider de réduire la cotisation régulière des participants pour absorber, en tout ou en partie, la cotisation additionnelle pour le déficit, ce qui implique que le rythme d'accumulation des nouveaux crédits de rente sera ralenti pour cette période. Il y a donc une « soupape » en place au besoin.

Il faut ajouter que si un groupe décidait de se retirer en réaction à la présence d'un déficit, ce à quoi ils auraient droit serait [la valeur présente de la rente acquise] MULTIPLIÉE PAR [le taux de solvabilité du Régime à la dernière évaluation]. Si un groupe devait se retirer et que le régime a alors un déficit de, disons, 10 % (c'est un exemple très peu probable, mais je sors ce chiffre pour illustrer mon propos), chaque membre ne recevrait que 90 % de la valeur de sa rente acquise (inversement, si le régime a, par exemple, un surplus de 15 %, chaque membre reçoit 115 % de la valeur de sa rente acquise). Les membres qui se retireraient immédiatement encaisseraient du coup la perte de 10 %, alors que ceux qui attendraient auraient de bonnes chances de voir la solvabilité remonter éventuellement à 100 % et ne pas perdre ainsi le 10 %. De plus, comme chaque groupe qui part se retire avec sa part de surplus ou de déficit, celles et ceux qui demeurent ne se trouvent donc pas à devoir assumer le déficit de celles et ceux qui ont quitté. Plus fondamentalement, en se retirant, les gens perdraient la garantie d'une rente qu'ils avaient acquise pour le reste de leur vie durant et l'échangeraient pour un capital dont le rendement est incertain : ils seraient donc encore plus à risque qu'ils ne le sont en demeurant à l'intérieur du Régime.

Évidemment, comme c'est le cas pour tout autre régime de retraite et de façon générale, pour tout véhicule d'investissement, nous tenons pour acquis que la gouvernance du régime et les règles que nous allons nous donner vont s'inspirer des meilleures pratiques afin que le régime gagne et conserve la confiance de tous les participants et participantes ainsi que des groupes. Voilà pourquoi nous avons déjà tant travaillé la gestion des risques et que des balises en matière notamment de gouvernance, gestion du risque et politiques de placement, financement et utilisation des surplus seront en place avant même que le premier dollar de cotisation ne soit versé dans la Caisse. Si nous n'étions pas disciplinés et exigeants envers nous-mêmes sur cet aspect, on pourrait alors craindre une mort éventuelle du Régime, ce que personne d'entre nous ne souhaite.

S’il s’agit d’une cotisation additionnelle volontaire, oui. Non dans tous les autres cas.

Dans la mesure où vous vous demandez comment allouer une augmentation de 4 %, le moins coûteux et le plus simple est de faire payer par l’employeur 100 % de la cotisation totale. Vous vous évitez ainsi le paiement de toutes les taxes sur la masse salariale si une partie de ce pourcentage vous était d’abord consentie en augmentation salariale pour ensuite être déduite comme cotisation salariale.

Les cotisations salariales et d’équilibre doivent être prélevées à même votre salaire. Vos REÉR peuvent toutefois servir à des transferts qui peuvent devenir, à votre choix, un rachat de service passé (au moment de votre départ à la retraite, pour le moment) ou une cotisation volontaire qui va s’accumuler jusqu’à votre retraite et bénéficier du rendement du Régime.

Pour le volet prestations déterminées, les montants en caisse pour assurer le paiement des rentes promises sont immobilisés et ne peuvent pas être retirés. Si vous quittez votre employeur et n’êtes plus un participant actif, les montants peuvent être transférés, mais seulement dans un autre régime complémentaire de retraite ou dans un Compte de retraite immobilisé (CRI) qui est, comme son nom l’indique, un REÉR immobilisé que vous ne pourrez retirer par la suite que très progressivement, sur une base viagère. À noter que le budget fédéral de février 2008 vient d’annoncer 2 assouplissements aux CRI : la possibilité de convertir purement et simplement en REÉR un CRI de moins de 22,450 $, et la possibilité à 55 ans de convertir la moitié du CRI en REÉR.

Si vous cessez d’être résident canadien et quittez le Canada pour plus de deux ans, vous pourrez retirer l’argent en totalité : attendez-vous toutefois à payer de l’impôt sur ce retrait, impôt qui pourrait vous être crédité dans votre nouveau pays de résidence en fonction de la convention fiscale entre le Canada et ce pays.

Pour le volet cotisations volontaires, le Règlement prévoit la possibilité d’effectuer un retrait partiel au cours de la carrière (il faut laisser au moins 10 % du capital ans le Régime). S’il y a un deuxième retrait partiel, ou un retrait complet, le participant ne pourra plus se prévaloir par la suite des dispositions relatives aux cotisations volontaires. Le but de ces restrictions est d’éviter des entrées-sorties fréquentes, par souci de simplicité administrative et pour minimiser les frais de gestion du Régime.

Si vous avez travaillé dans un groupe communautaire ou de femmes ayant adhéré au Régime, vous pourriez transférer vos REÉR afin de racheter ce service passé au moment de votre départ à la retraite (cette restriction devrait être assouplie dans quelques années, une fois que le régime aura accumulé des réserves). Ceci vous permettrait de les convertir immédiatement en rente acquise (avec possibilité d’indexation future) et donc d’augmenter le niveau de sécurité de ces argents. Mais vos argents seront désormais immobilisés, un aspect à bien considérer avant de faire un transfert.

Si vous transférez vos REER dans le Régime à titre de cotisations additionnelles volontaires, vos cotisations vont s’accumuler avec intérêt comme elles l’auraient fait dans votre REÉR. On peut espérer que le rendement du Régime, net des frais, sera supérieur au REÉR, mais il n’y a évidemment pas de garantie à cet égard. Vous n’avez pas intérêt à le faire dans les toutes premières années du régime, car nos frais de gestions seront plus élevés qu’un REÉR toutefois jusqu’à ce que nos actifs atteignent une taille suffisante, soit d’ici 5 ou 6 ans.

On peut aussi s’attendre à ce que la gestion de notre Régime prenne davantage en compte les valeurs du mouvement communautaire, dans le respect toutefois des exigences liées à la responsabilité fiduciaire : en effet, il ne faut jamais perdre de vue que la responsabilité première du régime de retraite est de payer les rentes promises et de viser à payer la pleine indexation.

Lors de votre départ à la retraite, ces cotisations volontaires pourront être converties dans une rente additionnelle garantie ou être transférées dans le REÉR de votre choix.

Vous pouvez décider de continuer à cotiser dans votre REÉR. Vous pouvez même évaluer, avec raison, que les déductions et crédits d’impôt pour des cotisations REÉR au Fonds de solidarité (FTQ) ou à Fondaction (CSN), combinées à leur mission de préservation et de promotion de l’emploi au Québec, constituent une option plus intéressante à vos yeux pour verser des cotisations jusqu’à votre âge de départ à la retraite. Dans un tel cas, il vous sera encore possible de transférer ces REÉR au Régime juste avant votre départ à la retraite afin de les convertir en rente additionnelle et ainsi augmenter votre rente totale sur une base viagère.

Le crédit d'impôt reste dans les poches de la personne et il n'y a aucun impact pour elle. Voilà pourquoi nous avons mentionné que tous les argents au Fonds peuvent être transférés SAUF ceux qui ont été contribués depuis moins de 2 ans. Voilà aussi pourquoi nous avons fait la remarque qu'une personne dans la cinquantaine avancée aurait intérêt à cotiser au Fonds de solidarité ou à Fondaction (jusqu'au montant donnant droit au crédit) plutôt que sous la forme de cotisations volontaires : elle profite du 30 % (ou du 40 % actuellement dans le cas de Fondaction) de crédit d'impôt. C'est comme si elle faisait 43 % de rendement dès le départ (pour 1 $ contribué au Fonds, son 1 $ ne lui coûte que 70 ¢ et elle fait donc immédiatement 30 ¢ de rendement sur 70 ¢ qui viennent lui donner un rendement de 43 %). Si elle veut contribuer plus que le 5 000 $ par année au Fonds ou à Fondaction, ou si elle veut cotiser dans les deux années précédant sa retraite, elle devrait alors utiliser les cotisations volontaires.

Il appartient à chaque groupe, et à chaque participant, de faire ce choix. Il n’est pas toujours facile ou évident de choisir entre augmenter un salaire souvent modeste et augmenter la cotisation au Régime de retraite. Le groupe et les participants devraient cependant toujours garder en tête qu’un niveau insuffisant de cotisations au Régime de retraite implique qu’on sera pauvre pendant les 20 ou les 30 années de sa retraite et qu’on restera prisonnier de la trappe fiscale. Dans cette période de la vie où les besoins financiers liés à la santé peuvent augmenter significativement, un minimum de revenu et d’actifs pourrait faire toute la différence. Un « calculateur RRFS » a été mis sur le site du régime de retraite pour vous aider à calculer le taux de remplacement auquel vous pouvez vous attendre, compte tenu de votre âge, du niveau des cotisations régulières ou additionnelles ou d’un transfert projeté.

Le RREGOP est le régime de retraite des employés du gouvernement du Québec et du secteur parapublic (affaires sociales, éducation). La rente du RREGOP dépend du nombre d’années cotisées au Régime et est calculée sur la base du salaire moyen des 5 meilleures années, généralement les 5 dernières. En vertu des règles régissant les régimes de retraite à financement salarial, la rente n’est pas calculée sur la base des meilleures années, mais sur la base du revenu de toutes les années cotisées (chaque 100 $ cotisé « achète » une rente annuelle de 10 $ à la retraite). Le régime vise aussi à indexer toutes les années cotisées au coût de la vie avant comme après la retraite, tandis que le RREGOP, lui, garantit une fois à la retraite une indexation, dans le cas par exemple des années depuis 2000, qui est égale à la moitié de l’inflation (si l’inflation est entre 1 et 6 %) ou à l’inflation moins 3 % (si l’inflation dépasse 6 %), mais qui ne va pas au-delà de ce niveau et garantit donc un appauvrissement progressif une fois à la retraite. Il faut de plus préciser que le RREGOP exige le même taux de cotisation patronale et salariale pour tous les employeurs, alors que notre approche laisse chaque groupe déterminer les niveaux de cotisation patronale et salariale que le groupe et les participants peuvent cotiser.

Il faut faire la distinction entre l’indexation de la rente acquise pour le service passé et la formule de conversion lors du versement des cotisations. Ce qui est indexé, ce sont les rentes créditées à chacun des participants actifs et des retraités. Par exemple, j'ai déjà acquis à même mes cotisations une rente annuelle de 2 000 $. Si la décision est d'indexer de, disons, de 6 % (l'inflation des 3 dernières années), mon crédit de rente (ou ma rente) passera de 2 000 $ à 2 120 $. Il est normal d'indexer ce montant puisque j'avais déjà cotisé à même mes rentes passées la possibilité d'indexer : le régime ne fait que me verser ce qu'il me doit. Par ailleurs, le calcul du ratio pour les nouvelles cotisations (100 $/10 $) demeurera stable, à moins que l'actuaire un jour dans le futur établisse que le vieillissement du groupe ou un changement dans le rendement attendu ou l'espérance de vie ne vienne changer ce montant. Il y aura implicitement une forme d'indexation dans la mesure où les salaires augmentent (du moins ils devraient...) avec le temps et, pour un même taux de cotisation, il y aura donc plus de tranches de 100 $ cotisées dans une année et donc plus de tranches de 10 $ qui s'accumulent. La logique du régime est de viser à éviter des problèmes d'iniquité intergénérationnelle dans la mesure où les participants qui ont cotisé en vue de l'indexation de leur rente ont vu cette marge de leur cotisation servir de réserve pour stabiliser la cotisation, mais ont aussi la priorité absolue de recevoir l'indexation avant toute autre utilisation. La politique de financement et d'indexation qui a été élaborée et sera soumise au comité de retraite lorsqu'il sera mis sur pied vise d'ailleurs à consacrer cette priorité absolue, y inclus au besoin en allant indexer tout montant qui n'aurait pas pu l'être dans le passé.

S'il y a un enjeu intergénérationnel délibéré dans le régime, c'est que le taux de conversion de la cotisation régulière en rente (100 $ donne 10 $) est universel et ne varie pas en fonction de l'âge ou du sexe, ce qui avantage les femmes et les personnes salariées plus âgées. Mais les transferts et conversions de cotisations additionnelles volontaires se feront, eux, sur une base d'équivalence actuarielle tenant compte de l'âge et du sexe, afin d'éviter toute anti-sélection.

L’exemple qui suit va illustrer ce qui est mentionné plus haut. Supposons que je gagne 25 000 $ et que la cotisation totale est de 6 % du salaire. Au bout de 3 ans, j’aurai cotisé 4 500 $, ce qui me donne donc une rente acquise égale à 45 X 10 $ = 450 $. Supposons qu’au bout de 3 ans la situation financière du régime permet d’indexer les rentes de 6 % : ma nouvelle rente acquise devient donc 450 $ X 106 % = 477 $. De la même façon, une personne retraitée qui reçoit une rente de, disons, 8 000 $ verra elle aussi sa rente augmenter de 6 % et passer à 8 480 $.

Par ailleurs, à moins d’un changement dans la formule, mes nouvelles cotisations continueront à me permettre d’acquérir un crédit de rente à raison de 10 $ par année pour chaque 100 $ de cotisation. Chaque 10 $ ainsi crédité s’ajoutera au 477 $ déjà acquis.

À chaque fois que le comité de retraite décidera d’indexer, le calcul sera fait sur la base de la rente ainsi acquise. De plus, si jamais le comité n’avait pas pu indexer à certaines périodes (une possibilité réelle dans les premières années car nous voudrons nous bâtir un coussin suffisant pour réduire le risque de déficit avant de distribuer les surplus en indexation) et qu’il disposait maintenant des réserves pour le faire la politique de financement et d’utilisation des excédents d’actifs du Régime de retraite prévoit que l’on indexera en premier les années les plus anciennes qui n’ont pas encore été indexées pour se rapproche progressivement des années les plus récentes.

Le taux dépend de plusieurs facteurs : votre âge, votre salaire, votre sexe et la présence ou non d’autres actifs.

De plus, le niveau de revenu nécessaire pour vivre décemment à la retraite peut dépendre du point de vue de chacun.

Pour vous aider à répondre à cette question, un « calculateur RRFS » a été mis sur le site du Régime de retraite. Il vous donnera une estimation du taux de remplacement que vous obtiendriez selon différentes hypothèses de cotisation.

Ce calculateur vous permettra également de déterminer l’écart entre le taux de remplacement assuré par les régimes publics et le RRFS d’une part, et le taux de remplacement que vous souhaitez avoir à votre retraite (ex. : 70 % de votre salaire final). En y indiquant le REÉR que vous avez déjà accumulé, ainsi que le taux de cotisation volontaire que vous souhaitez faire (vous pouvez vous en servir si vous prévoyez plutôt cotiser à votre REÉR en vous assurant que le taux de rendement indiqué correspond à vos attentes pour votre REÉR), vous serez en mesure de déterminer si la valeur accumulée de votre REÉR vous permettra de sortir de la trappe.

Il n'y a aucun empêchement légal à ce que la rente soit versée à une personne résidant dans n'importe quel pays. Les deux aspects à tenir en compte sont l'aspect fiscal (quelles seront les retenues à la source et la taxation par le Canada et, dans cet exemple le Liban, et y a-t-il un accord fiscal entre ces deux pays pour éviter une double taxation ?) et l'aspect pratique (mettre en place un mécanisme de virement des fonds, par l'entremise d'une banque internationale ou d'une institution financière correspondante, vers le Liban, et les frais d’administration possible facturés par les institutions bancaires canadienne ou libanaise).

Par ailleurs, l'article 66.1 de la Loi sur les régimes complémentaires dit que « le participant qui a cessé d'être actif et dont la période de travail continu a pris fin a droit au remboursement de la valeur de ses droits s'il a cessé de résider au Canada depuis au moins deux ans ». Ceci peut représenter l'avantage de recevoir en un seul montant la valeur accumulée de la rente (mais en devant en payer une bonne partie en impôt d'un coup...), mais a le désavantage que la personne perd ainsi la garantie d'une rente viagère ainsi que la possibilité d'indexation future du montant.

Le groupe doit verser sa cotisation patronale si la personne salariée choisit de verser la sienne lors d’un certain nombre de congés prévus par les Lois, et notamment :

• maladie professionnelle ou accident du travail (maximum 1 an si moins de 20 travailleurs dans l’établissement, sinon 2 ans);
• maladie ou accident (maximum 26 semaines);
• congé de maternité (maximum 18 semaines) ou de paternité (maximum 5 semaines);
• retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (jusqu’à 4 semaines avant l’accouchement dans le cas de la travailleuse enceinte ou, pour la travailleuse qui allaite, jusqu’à la fin de l’allaitement ou jusqu’à ce qu’une affectation soit faite);
• congé parental (maximum 52 semaines);
• absence lorsque la présence est requise auprès d’un proche parent en raison d’une grave maladie (maximum 12 semaines sur une période de 12 mois, ou 104 semaines si l’enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle).

La liste complète des congés couverts est disponible dans un document explicatif sur les congés disponible sur le site du Régime de retraite. À noter que, si l’employeur assume seul 100 % du service courant, l’employeur doit continuer à verser la cotisation totale.

Le salarié ou la salariée peut continuer à cotiser en versant la cotisation patronale et salariale lors de :

• Congé sans traitement (maximum 6 mois).

Chaque groupe peut convenir avec ses salariées de modalités plus généreuses quant aux cotisations qu'il assume ou de leur durée, sous réserve des lois applicables et que ces modalités soient ratifiées par le comité de retraite et intégrées dans le texte du Régime de retraite.

Le régime verse en un seul paiement la valeur présente de la rente, multipliée par le taux de solvabilité du Régime au conjoint ou, s'il n'y en a pas, aux bénéficiaires désignés ou à la succession.

• Volet prestations déterminées : le montant d'argent qu'il faudrait mettre de côté aujourd'hui pour payer la rente promise à 65 ans, en tenant compte de la solvabilité du régime (minimum : valeur accumulée des transferts et cotisations salariales avec intérêts).
• Volet cotisations additionnelles : la valeur accumulée des cotisations avec intérêts.

Lors du départ à la retraite, le conjoint décide s'il veut ou non avoir droit, en cas de décès du membre, à une rente de conjoint survivant égale à 60 % de la rente du membre (la rente du membre doit alors être réduite de ± 15 % pour financer cette option) :

Lors du décès, le conjoint reçoit 60 % de la rente du membre pour le reste de sa vie

Dans tous les cas, le régime garantit le versement de la rente pour une période minimale de 5 ans : en cas de décès, la rente est versée au conjoint ou, à défaut, au bénéficiaire désigné par le participant ou sinon à la Succession.

Le participant peut par ailleurs choisir, lors de son départ à la retraite, l’option de rente garantie 10 ans, laquelle, comme son nom le dit, garantit le versement de la pleine rente pendant au moins 10 ans (plutôt que 5 ans) au participant et, en cas de décès avant cette échéance, à son conjoint ou, à défaut, au bénéficiaire désigné ou à la succession (la rente initiale du membre doit alors être réduite pour financer cette option).

Vers un autre groupe couvert par le régime :

• La participation au Régime se poursuit dès l'embauche.

Vers un autre employeur qui n’est pas couvert par le Régime : la personne a le choix entre :

• conserver le droit à une rente différée (qui pourra être indexée périodiquement avant ou après la retraite en fonction de la situation financière du Régime);
  • si elle revient plus tard dans un groupe participant, poursuivre l’accumulation de ses crédits de rente dès son embauche dans ce groupe;
• demander de transférer un montant égal à la valeur des droits acquis multipliées par le taux de solvabilité du Régime dans un autre régime de retraite ou un Compte de retraite immobilisé (CRI), une sorte de REÉR dont, par la suite, on ne peut sortir l’argent que de façon progressive, sur une base viagère.

La présentation énonce en effet que le montant qui sera transféré dans un Compte de retraite immobilisé (ce n'est donc pas un retrait pur et simple pour le dépenser le mois suivant) sera égal au « transfert dans un autre régime de retraite ou un Compte de retraite immobilisé (CRI), une sorte de REÉR, de la valeur des droits acquis multipliée par le taux de solvabilité du régime ».

La « valeur des droits acquis » ne correspond pas au montant qui a été cotisé. Il s'agit plutôt de la valeur de la rente acquise. Il est plus facile d’illustrer ce concept avec un exemple fictif. Supposons qu'une personne et son employeur ont versé au cours d'une période de 12 ans des cotisations régulières totalisant 12 000 $ qui lui ont permis d'acheter, avec la formule 100 $ donne 10 $, une rente annuelle de 1 200 $. Supposons qu'avec les indexations successives, la rente acquise est rendue à 1 450 $. Si la personne est âgée de 53 ans, un actuaire pourrait en arriver à la conclusion que le montant que le régime doit mettre de côté pour pouvoir payer cette rente de 1 450 $ à 65 ans est égal à 12 400 $. Ce 12 400 $ serait la « valeur des droits acquis ».

Supposons qu'à cette date le taux de solvabilité du Régime est égal à 120 %. Le montant transférable serait donc égal à 12 400 $ X 120 % = 14 880 $. Évidemment, si le taux de solvabilité est inférieur à 100 %, le montant sera alors moindre que 12 400 $. La personne pourrait transférer le montant immédiatement ou décider d'attendre que le taux de solvabilité remonte pour que le calcul soit plus intéressant pour elle, voire même décider après tout qu’elle préfère recevoir la rente garantie du Régime à partir du moment où elle y aura droit.

Allons-y en 2 temps

Un CRI n'est rien d'autre qu'un REÉR dont on ne peut pas faire de retrait ni « rapper » pour acheter une maison et qui ne pourra être retiré que petit à petit une fois à la retraite, sur une base viagère. À noter que le budget fédéral de février 2008 vient d’annoncer 2 assouplissements aux CRI : la possibilité de convertir purement et simplement en REÉR un CRI de moins de 22 450 $, et la possibilité à 55 ans de convertir la moitié du CRI en REÉR.

La personne peut plutôt verser des cotisations additionnelles à son REÉR, régulier, si elle a l’espace fiscal pour le faire, lequel n'a pas les contraintes du CRI.

À son retour dans le Régime, la personne peut décider de les transférer au Régime sous forme de cotisations volontaires ou de faire un transfert avec rachat de service (lors du départ à la retraite et, éventuellement, plus tôt lorsque le régime offrira cette option), mais la personne devra alors payer en fonction de la règle de conversion applicable calculée selon son âge et son sexe.

Contrairement aux régimes à prestations déterminées du secteur privé, la réglementation adoptée par le gouvernement pour les régimes de retraite par financement salarial comme le nôtre indique très clairement que les surplus du régime appartiennent aux seuls participants. Par conséquent, l’employeur n’a aucun droit sur les surplus, et encore moins un créancier de l’employeur. Les seuls actifs qui pourraient être en danger sont les cotisations patronales et salariales perçues depuis une ou deux paies et qui n’ont pas encore été versées au Régime de retraite parce qu’elles sont encore dans les coffres de l’employeur. En cas de fermeture d’un groupe, le régime devra conserver les actifs en caisse pour le paiement des rentes promises et, sur demande du participant, transférer au compte de chaque personne salariée ou retraitée une valeur égale à la valeur de sa rente multipliée par le taux de solvabilité de l’ensemble de la caisse. Chaque groupe ne recevra pas plus, mais pas moins, que sa part de la caisse totale.

La Loi encadre ce que le Régime doit faire dans une telle éventualité. Il doit, à la date de la fin des activités du groupe, répartir les actifs et le passif du Régime (en tenant compte du surplus ou déficit de solvabilité à cette date) afin d’attribuer aux participants, anciens participants et retraités leur part des actifs dus. À noter que pour une personne qui a travaillé pour plusieurs employeurs régis par le Régime, c’est le dernier employeur pour lequel elle a travaillé qui devient son employeur de rattachement.

Si, dans une période donnée (par exemple, la fin de l’année civile suivant celle où le groupe a mis fin à ses activités), un participant a été embauché par un autre groupe adhérent au Régime, il poursuit sa participation au Régime. Pour tous les autres participants actifs ou inactifs, les actifs seront sortis du Régime et leurs droits seront transférés selon les cas dans un Compte de retraite immobilisé ou par le biais d’une rente viagère souscrite auprès d’un assureur (Nous avons fait des démarches pendant la consultation pour obtenir que le Régime puisse conserver ces personnes comme participants inactifs ou retraités, mais cette demande n’a pas été retenue par la Régie des rentes qui ne voulait pas que le Régime puisse accepter de prendre en charge le risque de ces participants.)

Les promoteurs du projet ont élaboré ce projet dans le but d’en faire un régime de retraite adapté en fonction des besoins et contraintes des groupes communautaires et de femmes. Une étude de risque actif/passif et les paramètres des politiques de prestations, financement et placement ont été identifiés avant même que les premiers argents ne soient recueillis, afin d’éviter toute improvisation et de réunir les conditions pour que ce Régime soit viable à long terme. En ce sens, nos pratiques de gestion du risque vont déjà bien au-delà de la pratique d’un grand nombre de régimes complémentaires de retraite au Québec.

Pour la suite des choses, la clé réside dans une gouvernance démocratique du Régime de retraite, adaptée à l’environnement et aux valeurs des groupes communautaires et de femmes, d’où les mesures suivantes :

• Conformément à la Loi, l’administrateur du Régime sera un « Comité de retraite » élu par les groupes et les participantes et participants. Ce comité, de même que chacun de ses membres individuellement et solidairement, assumera la responsabilité fiduciaire du Régime, et devra l’administrer « dans le meilleur intérêt des participants ou bénéficiaires » (Loi sur les Régimes complémentaires de retraite, a. 151).
• La composition de ce comité de retraite se veut représentative de l’ensemble des groupes participant au Régime. Ces derniers sont appelés à élire annuellement les membres du Comité au moment de l’assemblée annuelle des participants et des groupes. Le Comité de retraite sera formé de : 5 élus par les actifs, 1 élu par les inactifs (plus 1 sans droit de vote pour chacun de ces deux groupes), 4 élus par les employeurs et 1 membre indépendant désigné par le comité de retraite. Nos règles prévoient une représentation minimale des femmes : au moins 3 élues par les actifs et 2 élues par les employeurs.
• Le Comité devra organiser annuellement une assemblée des participants actifs et inactifs et des groupes (employeurs) adhérant au Régime afin de faire rapport de son administration, informer des amendements au Régime et élire les membres du Comité. Le comité va chercher à mettre en place des modalités permettant l’information et la participation du plus grand nombre de membres possible, en tenant compte des ressources limitées du comité et de la dispersion des membres dans toutes les régions du Québec.

La Loi québécoise exige que tout régime de retraite soit administré par un comité de retraite formé notamment de représentants des participants actifs et retraités et ne prévoit pas d’exigences minimales de compétence ou de prérequis pour pouvoir devenir membre de comité de retraite. Ce sera aux participants et participantes ainsi qu’aux groupes présents à l’assemblée annuelle d'élire les membres qui, individuellement et collectivement, leur apparaissent le plus en mesure d’agir comme administrateur et fiduciaire du Régime.

Cela dit, la Loi exige du comité de retraite ce qui suit :

« 151. Le comité de retraite doit agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable; il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des participants ou bénéficiaires.

Les membres du comité de retraite qui ont ou devraient avoir, compte tenu de leur profession ou de leur entreprise, des connaissances ou aptitudes utiles en l'occurrence, sont tenus de les mettre en œuvre dans l'administration du régime de retraite. »

Cette responsabilité fiduciaire, non seulement le comité de retraite l’assume-t-il collectivement, mais chacun des membres du comité de retraite est individuellement et solidairement responsable à cet égard, ce qui veut dire que les participants à un régime pourraient engager un recours contre les membres du comité si les membres du comité, ou certains d’entre eux, n’ont pas agi en conformité avec l’article 151 de la Loi mentionné plus haut.

La Loi oblige de plus chaque comité de retraite (et le nôtre devra donc le faire) à préciser dans son règlement intérieur « les mesures à prendre pour former les membres du comité ». Comme la personne-ressource qui appuie notre démarche depuis maintenant 5 ans, Michel Lizée du Service aux collectivités de l’UQAM, est par ailleurs dans le cadre de ses fonctions à l’UQAM formateur et auteur du matériel de formation utilisé par la FTQ depuis plus de 15 ans pour la formation des membres de comités de retraite au Québec, nous pouvons espérer que le programme de formation sera approprié à l’importance du travail à accomplir.

Si la Loi ne fixe pas d’exigence sur la compétence individuelle de chaque membre du comité de retraite, l’article 151 cité plus haut et la jurisprudence en matière de responsabilité fiduciaire obligent chaque comité à disposer de la compétence collective nécessaire pour agir de façon prudente, diligente et compétente, en n’hésitant pas au besoin à recourir à des experts externes pour les conseiller. La Loi québécoise a été amendée il y a un peu plus d’un an pour renforcer l’incitation des membres d’un comité de retraite à recourir à des experts externes s’ils ne disposent pas de l’expertise interne :

« 151.1.Le comité de retraite est présumé agir avec prudence s'il agit de bonne foi en se fondant sur l'avis d'un expert. »

L’un des premiers experts que le comité de retraite a été appelé à choisir est une firme d’actuaires. La responsabilité professionnelle de cette personne est précisément d’être le conseiller stratégique du comité de retraite sur un ensemble de mandats qui lui seront confiés, sans compter que c’est cette firme qui a la responsabilité de mettre en place le système d’administration où sont enregistrés les droits de chaque participant (montants cotisés, service crédité, indexations accordée, transferts effectués, rente acquise, etc.). La firme d’actuaires retenue, au terme d’un appel d’offres formel, est la firme Actuaires-conseils Bergeron et associés.

En raison du caractère collectif du Régime et de la nécessité que la taille du comité de retraite soit optimale du point de vue de son efficacité, les promoteurs du Régime ont opté pour une composition qui ne tient pas compte a priori de critères comme le secteur ou la région. La composition reflète le fait que les actifs supportent collectivement le risque de financement du Régime. C’est pourquoi 4 personnes élues par les actifs et 4 par les groupes siègent sur le comité en plus de la représentation requise par la Loi (1 actif, 1 inactif, 1 actif et 1 inactif sans droit de vote, 1 indépendant). Par souci d’équité, une représentation minimale des femmes au niveau des participants (au moins 3 sur 5) et au niveau des groupes (au moins 2 sur 4) sera aussi requise. Il devrait également y avoir des règles limitant la possibilité que plus d’une personne provenant d’un même groupe puisse siéger au Comité.

Ceci dit, des membres du comité proviennent déjà d’un certain nombre de régions : Chaudière-Appalaches, Estrie, Gaspésie, Laurentides-Lanaudière, Mauricie, Montérégie, Montréal.

Conformément à la Loi, c’est le comité de retraite, élu chaque année par les membres du Régime de retraite à l’occasion de l’assemblée annuelle, qui administre le Régime. De plus, lors de cette même assemblée annuelle (qui se tiendra à travers différentes localités du Québec dès que le nombre le justifie), le comité devra rendre compte de son administration et répondre aux questions des membres. Les membres ont donc la possibilité d’intervenir en assemblée annuelle et, s’ils sont insatisfaits, ont donc la possibilité de voter pour les candidats qu’ils souhaitent voir siéger au comité de retraite.

Il faut prévoir une moyenne de 4 à 6 réunions par année. Les dépenses (ex. frais de transport et de séjour) sont à la charge du Régime.