FAQ

Comparaison avec d'autres régimes de retraite

Oui. Les cotisations salariales et les cotisations volontaires additionnelles à notre Régime sont déductibles d’impôt à titre de contribution à un régime de pension agréé, avec le même effet qu’une cotisation à un REER.

Fait à noter : la cotisation de l’employeur dans notre Régime ne s’ajoute pas au revenu déclaré de la personne salariée, contrairement à la contribution patronale au REER de la personne salariée. De ce fait, la personne salariée n’a pas à payer les taxes salariales (Assurance-emploi, Régime de rentes du Québec, Régime québécois d’assurance parentale) sur la contribution de son employeur à notre Régime.

Pour l’employeur, la contribution patronale au Régime n’est pas taxable non plus (Assurance-emploi, Régime de rentes du Québec, Régime québécois d’assurance parentale, CSST, CNT et Fonds de service de santé), contrairement à la contribution qu’il fait au REER de la personne salariée.

Notre Régime assure une sécurité du revenu en versant une rente garantie à partir de la retraite, et ce, jusqu’à la fin de vos jours. C’est ce qu’on appelle une rente viagère. Dans le cas d’un REER, une fois que l’on a retiré l’argent déposé et les intérêts et que le compte est vide, on ne reçoit plus rien. Plusieurs personnes expertes ont établi que, pour un même niveau de cotisation, un régime collectif à prestations déterminées (comme le nôtre) est en mesure de verser des rentes nettement plus élevées qu’un REER.

Une autre grande différence est la gestion du risque des marchés boursiers. Ce risque est géré collectivement dans notre Régime, mettant ainsi nos membres à l’abri de ces risques; dans un REER, le risque est toujours assumé individuellement (même dans le cas d’un REER dit collectif).

Dans un régime de retraite, l’employeur doit contribuer au moins le même montant que la personne salariée. Dans un REER, la cotisation de l’employeur n’est jamais obligatoire. Avec la cotisation de l’employeur, votre rente augmentera plus rapidement.

Le régime de retraite simplifié (RRS) est un régime complémentaire de retraite à cotisation déterminée. Malgré son nom, ce régime n’offre pas une rente viagère. Il s’apparente donc à un REER collectif (avec les nuances importantes que les cotisations de l’employeur sont immobilisées et que vous n’avez pas accès au Régime d’accessions à la propriété (RAP)). Notre Régime par rapport au RRS est nettement plus avantageux, pour les mêmes raisons que dans le cas d’un REER, évoquées plus haut.

Le Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) est en quelque sorte un REER. Il est régi par une loi en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Le RVER est obligatoire pour tous les employeurs qui n’ont pas de régime de retraite, de régime d’épargne-retraite ou de CELI avec déduction à la source. Le RVER entrera progressivement en vigueur, entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2017, en fonction du nombre de personnes salariées dans l’entreprise. Il n’est pas obligatoire pour les groupes ayant moins de 10 personnes salariées. L’employeur n’est pas tenu de cotiser, mais c’est lui qui choisit l’institution financière où l’argent des travailleuses et des travailleurs sera investi. Les frais d’administration d’un RVER seront moins élevés que dans un REER. Les montants d’un RVER pourront être transférés dans notre Régime. Notre Régime par rapport au RVER est nettement plus avantageux pour les mêmes raisons que dans le cas d’un REER : rentes plus élevées pour une même cotisation et garanties pour toute la vie, sécurité plus grande puisque le risque de marché est supporté par le Régime et non par le membre.

Il y a deux possibilités si vous transférez vos REER dans notre Régime. Ainsi, vous pourriez transférer vos REER afin de racheter une rente pour les années de service passé chez votre employeur actuel ou chez un ancien employeur devenu membre du Régime. Ceci vous permettrait de les convertir immédiatement en rente garantie. Mais votre argent serait alors immobilisé, un aspect à bien considérer.

L’autre possibilité est de transférer vos REER dans notre Régime à titre de cotisations volontaires; vos cotisations s’accumuleront avec intérêt comme dans un REER. On peut espérer que le rendement, net de frais, de notre Régime dépassera celui du REER; il n’y a évidemment pas de garantie à cet égard. Cette option n’est pas nécessairement intéressante tant que nos actifs ne seront pas suffisamment élevés en raison de nos frais de gestion élevés encore pour quelques années. Lors de votre départ à la retraite, ces cotisations volontaires pourront être converties dans une rente additionnelle garantie, servir à un rachat d’une rente pour les années de service passé ou être transférées dans le REER de votre choix.

Vous pouvez décider de continuer à cotiser dans votre REER. Il vous sera possible de le transférer à notre Régime en tout temps avant votre départ à la retraite afin de le convertir en rachat de service passé ou en rente additionnelle.

Non. La rente est calculée sur la base du revenu de toutes les années cotisées (chaque 100 $ de cotisation « achète » une rente annuelle de 10 $ à la retraite); la rente du RREGOP dépend du nombre d’années cotisées et se calcule sur la base du salaire moyen des 5 meilleures années.

Notre Régime vise aussi à indexer toutes les années cotisées au coût de la vie avant comme après la retraite, tandis que le RREGOP garantit, une fois à la retraite, une indexation partielle moins généreuse que la nôtre.

Il faut de plus préciser que le RREGOP exige le même taux de cotisation patronale et salariale pour tous les employeurs, alors que notre approche laisse à chaque groupe le soin de déterminer ses niveaux de cotisation patronale et salariale.

Non. Notre Régime est un régime de retraite visant à garantir une rente sur une base viagère alors que ces deux fonds de travailleurs ne sont pas conçus pour remplir le rôle d’un régime de retraite. Ils offrent une forme d’épargne où l’argent est investi pour favoriser la création et le maintien d’emplois au Québec. La cotisation au fonds de la FTQ procure un crédit d’impôt total de 30 %, en plus de la déduction fiscale d’un REER (40 % actuellement dans le cas du fonds de la CSN). La raison est simple : ces deux fonds investissent dans du capital de risque. Lors du départ à la retraite, ces fonds peuvent normalement être retirés, comme tout autre REER. Les impôts seront prélevés sur tout retrait.

Une option intéressante pour la personne participante au Régime est de cotiser à l’un de ces deux fonds pour profiter de la déduction REER et du crédit d’impôt; elle pourra, au moment de son départ à la retraite, transférer ses actifs des fonds vers le Régime pour augmenter la rente viagère garantie à laquelle elle aura droit. Dans ce cas, le fonds de travailleur se trouve ainsi transformé en régime de retraite garanti, une option intéressante. La personne cotisante ne paie pas d’impôt au moment du transfert.

La loi sur le Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) s’adresse aux employeurs qui n’ont aucun système de perception à la source d’une cotisation salariale pour la retraite. Si un employeur a en place un système qui prélève de l’argent du salaire d’une personne pour le déposer dans un REER, un régime de pension agréé (RPA), dans un CELI, le RVER ne s’applique pas. Notre régime est un régime de pension agréé; il a des règles d’adhésion (qui cotise, quand, combien, etc.) et oblige l’employeur à avoir un système de perception à la source d’une cotisation salariale (et dans notre cas une cotisation patronale) pour la retraite. Ce n’est pas parce que vous avez des salariés qui, à cause de leur statut d’emploi, ne cotisent pas au Régime que vous devez lui offrir un RVER.

Trois mois avant la prise de votre retraite, vous pourrez transférer vos actifs de ces fonds vers notre Régime, SAUF ceux qui ont été versés depuis moins de 2 ans. Le crédit d’impôt reste dans vos poches.

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L'adhésion

Oui, si vous répondez aux critères d’adhésion à notre Régime. Vous accumulerez deux rentes. Si vous quittez votre autre emploi, il est possible de transférer les sommes du régime de retraite vers notre Régime. Inversement, si vous quittez l’emploi couvert par notre Régime, vous pouvez demander un remboursement (si le montant est assez petit) ou un transfert; si votre nouveau régime le permet, vous pouvez également transférer l’argent dans celui-ci.

Non. L’adhésion à notre Régime est limitée aux personnes salariées.

Notre Régime s’adresse aux groupes communautaires, aux groupes de femmes, aux entreprises d’économie sociale et aux organismes à but non lucratif du domaine culturel. Chaque adhésion doit être approuvée par le comité de retraite. Celui-ci s’est donné les critères d’admissibilité suivants :

  • être un groupe d’action communautaire, d’action communautaire autonome ou un groupe qui a une vocation sociale ou culturelle;
  • être un groupe dont la mission vise ou inclut la transformation sociale;
  • être un groupe dont la totalité de la mission ne dépend pas du gouvernement.
  • peut détenir une charte épiscopale; dans ce cas-ci, le groupe doit démontrer au comité de retraite qu’il a une vocation sociale ou culturelle rejoignant les valeurs du communautaire et dont la mission vise ou inclut la transformation sociale;
  • peut être une fondation; dans ce cas-ci, elle doit démontrer qu’elle n’a pas pour seule fonction de financer une institution publique et qu’une partie significative de ses dons assure un financement à un ou des groupes communautaires et de femmes, à une ou des entreprises d’économie sociale ou à un ou des groupes culturels.

A noter: sont admissibles les groupes ayant une charte canadienne, sauf pour leurs employéEs travaillant hors Québec. Les organismes sous juridiction fédérale ( ex: banque, télécommunication et transports ) ne peuvent adhérer.

Non. Toutes les personnes répondant aux critères d’adhésion doivent contribuer à notre Régime. C’est pour cette raison que la Loi prévoit que 30 % du personnel admissible peut bloquer l’adhésion. Une fois le régime en place, toutes les nouvelles personnes admissibles doivent contribuer à notre Régime.

Non. Cependant, notre Régime peut, lorsque le montant accumulé est très faible, verser un montant forfaitaire unique plutôt qu’une rente viagère microscopique. Cette personne récupérera son argent dès son départ à la retraite: de fait, compte tenu de la méthode pour calculer le remboursement, elle recevra généralement davantage que le total de ses cotisations salariales et patronales avec intérêts. C’est en quelque sorte, pour elle, faire des économies avec l’aide de son employeur.

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Cotisations

Non, sauf pour les cotisations volontaires ou pendant mes absences du travail.

Non, tant que vous cotisez à notre Régime, votre cotisation normale doit y demeurer. Lors de votre départ de votre emploi, vous pouvez retirer ou transférer votre argent selon certaines modalités et en tenant compte des règles fiscales.

Pour vos cotisations volontaires, vous pouvez effectuer un retrait partiel au cours de carrière (il faut laisser au moins 10 % du capital dans notre Régime); cela vous permettra de continuer à verser des cotisations volontaires. Si vous retirez tout le montant, vous ne pourrez plus effectuer des cotisations volontaires (et perdrez toute possibilité de les convertir en rente garantie à la retraite.)

Non. Dans une perspective d’équité, notre Régime prévoit un seul taux payable pour toutes les personnes qui travaillent pour un même employeur : personnel de direction, titulaires d’emplois réguliers, personnes occupant un emploi temporaire ou à temps partiel. La flexibilité accordée à chaque groupe se limite aux critères d’adhésion à notre Régime, à l’intérieur de règles clairement énoncées. L’employeur peut également décider de verser un montant pour le rachat d’une rente pour les années de service passé et, dans ce cas, il n’y a pas d’encadrement quant aux personnes visées ou au montant car il s’agit alors d’une question de régie interne.

Oui. L’employeur est tenu de verser l’équivalent ou plus de la cotisation salariale.

Oui, en tout temps. Toutefois, ces changements ne pourront pas être rétroactifs et devront faire l’objet d’un préavis aux personnes participantes et au comité de retraite. S’il s’agit d’une hausse, il doit y avoir une période d’affichage et de consultation et 30 % des personnes salariées peuvent s’y objecter. Les cotisations peuvent augmenter ou baisser en respectant la règle suivante : la cotisation patronale doit être égale ou supérieure à la cotisation salariale.

Vous cotiserez sur le salaire des heures travaillés; vous aurez donc des semaines à 7 heures et des semaines à 21 heures. L’accumulation de la rente est conséquente avec les heures travaillées.

Selon le libellé actuel de notre Régime, le « salaire cotisable » inclut « tout salaire ou traitement de base régulier » et exclut « la rémunération pour les heures supplémentaires ». Généralement, les groupes rémunèrent à temps normal les heures travaillées jusqu’à concurrence de la semaine normale de travail (35 ou 40 heures selon les groupes); la rémunération des heures supplémentaires n’est versée qu’au-delà de ces heures.

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Changement d'emploi, fin des activités d'un groupe

Il y a deux façons possibles.

Si vous avez 55 ans et moins au moment de votre retrait, consultez votre dernier relevé annuel, reçu en juin à la maison. Vous trouverez à la page 3, dans la section cessation de participation, la valeur de votre prestation de cessation de participation en date du 31 décembre. Il s’agit d’un montant indicatif et arrondi. Il y aura nécessairement des variations pour tenir compte des cotisations reçues après la date du relevé, de l’évolution des taux d’intérêt et des rendements boursiers.

Si vous avez plus de 55 ans, vous êtes admissible à une rente. Si vous n’avez pas d’autres revenus, vous pouvez retirer un montant pouvant aller jusqu’à 40 % du MGA (21 000 $ en 2014) et ainsi soustraire ces argents à la « trappe fiscale ». Selon les règles fiscales en vigueur et le montant accumulé, il vous sera également offert différentes options si vous voulez retirer l’argent : transfert vers un autre véhicule financier, une rente, un retrait en argent. Ce montant est égal au montant que le Régime doit mettre de côté pour pouvoir payer la rente à 65 ans. C’est ce qu’on appelle la valeur des droits acquis, laquelle sera multipliée par le taux de solvabilité alors en vigueur.

Oui. Contrairement aux régimes du secteur privé, la réglementation adoptée par le gouvernement pour les régimes de retraite par financement salarial comme le nôtre indique très clairement que les surplus du Régime appartiennent aux seules personnes participantes. Par conséquent, l’employeur n’a aucun droit sur les surplus, et encore moins un créancier de l’employeur. Les seuls actifs qui pourraient être en danger sont les cotisations patronales et salariales perçues depuis une ou deux paies et qui n’ont pas encore été versées au Régime de retraite parce qu’elles sont encore dans les coffres de l’employeur. La seule exception à cette règle pourrait se poser dans le cadre d’un partage du patrimoine familial impliquant un partage des crédits de rente ou de la rente pour la période visée par le mariage.

Si vous trouvez un autre emploi dans un de nos groupes membres, vous poursuivez votre participation dès le premier jour d’embauche.

Si vous travaillez chez un employeur qui n’est pas membre de notre Régime, vous pouvez choisir de :

  • conserver votre droit à une rente différée (qui pourra être indexée périodiquement avant ou après la retraite);
    • si vous revenez travailler plus tard dans un groupe participant, vous poursuivrez l’accumulation de vos crédits de rente dès votre embauche dans ce groupe;
  • demander le transfert (montant égal à la valeur de la rente acquise multipliée par le taux de solvabilité) dans un autre régime de retraite ou un compte de retraite immobilisé (CRI). Si le montant s’avère petit, il peut être versé en argent; dans ce cas, il faudra retenir les impôts.

Si vous travaillez pour un groupe communautaire ou une entreprise d’économie sociale admissible au Régime mais qui n’a pas adhéré, vous avez intérêt à laisser votre argent dans la caisse pour conserver votre droit à une rente différée. Si votre groupe adhère éventuellement, vous pourrez adhérer au Régime dès l’adhésion du groupe et pourrez effectuer un rachat de service passé pour la période entre votre embauche au sein de ce groupe et l’adhésion du groupe.

Légalement, la rente peut être versée à une personne résidant dans n’importe quel pays. Les deux aspects à évaluer sont :
a) l’aspect fiscal : quelles seront les retenues à la source et la taxation par le Canada et celles de l’autre pays? Y a-t-il un accord fiscal entre ces deux pays pour éviter une double taxation?
b) l’aspect pratique : mettre en place un mécanisme de virement des fonds, par l’entremise d’une banque internationale ou d’une institution financière correspondante; évaluation des frais d’administration facturés par les institutions bancaires canadiennes ou étrangères.

Selon l’article 66.1 de la Loi sur les régimes complémentaires, « le participant qui a cessé d’être actif et dont la période de travail continu a pris fin a droit au remboursement de la valeur de ses droits s’il a cessé de résider au Canada depuis au moins deux ans ». Ceci peut représenter l’avantage de recevoir en un seul montant la valeur accumulée de la rente (mais en devant en payer une bonne partie en impôt d’un coup…); le désavantage est que vous perdrez ainsi la garantie d’une rente viagère possiblement indexée.

Il est possible de réduire temporairement la cotisation à un niveau très faible jusqu’à ce que la situation financière se rétablisse; dans un tel cas, communiquez avec le secrétariat du Régime.

La Loi encadre ce qui doit être fait dans une telle éventualité. À la date de la fin des activités du groupe ou de son retrait de notre Régime, nous devons répartir les actifs et le passif du Régime (en tenant compte du surplus ou déficit de solvabilité à cette date); nous attribuerons ainsi aux personnes participantes actives ou inactives leur part des actifs dus. À noter : pour une personne qui a travaillé chez plusieurs employeurs membres de notre Régime, le dernier employeur pour lequel elle a travaillé devient son employeur de rattachement.

Si, dans une période donnée (par exemple, la fin de l’année civile suivant celle où le groupe a mis fin à ses activités), une personne participante a été embauchée par un autre groupe adhérent à notre Régime, elle poursuit sa participation. Pour toutes les autres personnes participantes actives ou inactives, leurs droits sont transférés, selon les cas, dans un Compte de retraite immobilisé (CRI) ou par l’achat une rente viagère auprès d’un assureur.

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Congés et décès

Lors du départ à votre retraite, votre conjoint ou conjointe décide s’il veut ou non avoir droit, en cas de votre décès, à une rente de conjoint survivant; celle-ci est égale à 60 % de votre rente; cette rente lui sera versée jusqu’à la fin de sa vie. Cette option réduit d’environ 15 % de votre rente.

Si votre conjoint ou conjointe renonce à son droit d’une rente de conjoint survivant, votre rente n’est pas réduite. Dans tous les cas, le Régime garantit le versement de la valeur de la rente pour une période minimale de 5 ans : en cas de décès, votre rente restante est versée à cotre conjoint ou conjointe ou, à défaut, à vos bénéficiaires désignés ou à votre succession.

Vous pouvez également étendre cette garantie à 10 ans, ce qui peut constituer une alternative attrayante et moins coûteuse que la rente de conjoint survivant (voir la question suivante).

Le régime verse, en un seul paiement, la valeur présente de la rente multipliée par le taux de solvabilité du Régime à votre conjointe conjoint ou, à défaut, à vos bénéficiaires désignés ou sinon à votre succession.

Pour les cotisations additionnelles, le Régime verse la valeur accumulée des cotisations avec intérêts.

Le groupe doit verser sa cotisation patronale si la personne salariée choisit de verser la sienne lors de congés prévus par les lois. Si l’employeur assume seul la cotisation, il doit continuer de la verser. Si la personne salariée décide de ne pas cotiser au début de son congé en signant le formulaire approprié et qu’elle change d’idée plus tard, elle devra alors verser les deux parts. Dans notre site, vous trouverez les modalités pour chacun des congés et pour les congés sans traitement.

Certains groupes ont choisi d’être plus généreux que le minimum requis par les lois. Consultez l’Annexe 4 du Texte du Régime pour savoir s’il y a des conditions particulières applicables à votre employeur.

Votre rente initiale sera réduite d’environ 3 %; si vous décédez avant cette échéance, la rente restante sera versée à votre conjoint ou conjointe ou, à défaut, à vos bénéficiaires désignés ou à votre succession. Compte tenu de la réduction importante si le conjoint choisit une rente de conjoint survivant à 60 %, cette option de rente garantie 10 ans peut s’avérer un compromis attrayant pour beaucoup de couples qui souhaitent assurer une protection minimale au conjoint.

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Financement du Régime

Tout est fait pour éviter un déficit. L’étude actuarielle est effectuée tous les ans pour nous assurer de notre bonne situation financière. Devant des indices de difficultés à venir, le comité de retraite apporte des correctifs choisis en fonction de l’ampleur du déficit.

Quand un groupe se retire au moment où le Régime est en déficit, les personnes salariées auront droit à la valeur présente de la rente acquise multipliée par le taux de solvabilité du Régime à la dernière évaluation. Voici un exemple : le groupe se retire au moment où le déficit est de 10 % et chaque personne participante reçoit 90 % de la valeur de sa rente acquise. Ces personnes encaissent d’un coup la perte de 10 %, alors que celles qui attendent ont de bonnes chances de voir la solvabilité remonter éventuellement à 100 % et de ne pas subir la perte de 10 %.

Ainsi, chaque groupe se retire avec sa part de surplus ou de déficit; les personnes qui demeurent ne se trouvent donc pas à devoir assumer le déficit de celles et ceux qui ont quitté le Régime. En se retirant, les personnes perdent la garantie d’une rente acquise en échange d’un capital ayant un rendement incertain : elles sont donc encore plus à risque que s’elles demeuraient à l’intérieur du Régime.

Non, les rentes promises sont garanties. Dans le volet prestations déterminées, la Loi fait en sorte que la rente déjà acquise pour le service passé est protégée.
Si le Régime devait être confronté à de mauvais rendements, la rente de chaque membre actif ou retraité pour le service passé serait supportée collectivement par le groupe. On pourrait reporter l’indexation des rentes des personnes participantes actives et retraitées tant que la situation financière ne sera pas rétablie; cela pourrait éventuellement se traduire par une augmentation du taux de cotisation (cotisation d’équilibre) pour combler le déficit sur un certain nombre d’années.

Pour plus d’informations sur l’indexation et la cotisation d’équilibre, voir la Politique de financement et d’utilisation des surplus.

Pour le volet des cotisations additionnelles, le risque est a priori le même que dans un REER classique. Les mesures de prudence et de conservatisme ainsi que le soin apporté à la sélection des gestionnaires et des personnes expertes devraient réduire ce risque, mais sans jamais l’éliminer complètement. Il faut rappeler ici que 60 % des actifs du Régime sont investis dans des actions, lesquelles sont volatiles.

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Gouvernance

Il faut prévoir une moyenne de 5 ou 6 réunions par année. Les dépenses (ex. frais de transport et de séjour) sont à la charge du Régime. Il n’y a ni de remboursement des heures travaillées, ni remise de jetons de présence.

Nos pratiques de gestion du risque sont au cœur de notre approche et notre réserve pour indexation dépasse largement les réserves d’un grand nombre de régimes de retraite, si tant est qu’ils aient une réserve. La clé réside dans une gouvernance démocratique, adaptée à l’environnement et aux valeurs des groupes communautaires et de femmes. On peut consulter l’onglet Fonctionnement de notre site pour plus de détails.

Une étude de risque actif/passif a été réalisée; les paramètres des politiques de prestations, financement et placement ont été identifiés avant même que les premières sommes ne soient recueillies; cela évite toute improvisation et permet de réunir les conditions pour que notre Régime soit viable à long terme. De plus, notre actuaire a calculé le comportement de notre Régime si les 20 prochaines années devaient être comme les 20 dernières (en incluant la crise financière de 2008) : il en a conclu que notre régime serait en surplus et que nous serions en mesure d’indexer les rentes pendant toute la période.

L’assemblée annuelle du Régime de retraite constitue une protection additionnelle : le comité doit faire rapport de son administration, répondre aux questions des membres et chaque membre ou représentant de l’employeur peut poser sa candidature au comité de retraite pour participer aux décisions sur la gestion du Régime.

Non. La Loi exige qu’un régime de retraite soit administré par un comité de retraite formé notamment de membres représentant les personnes participantes actives et retraitées et ne prévoit pas d’exigences minimales de compétence ou de préalables pour devenir membre du comité. Ce sera aux personnes participantes ainsi qu’aux groupes présents à l’assemblée annuelle d’élire les membres qui, individuellement et collectivement, leur apparaissent le plus en mesure d’agir comme administratrice et administrateur fiduciaire du Régime.

Cette responsabilité fiduciaire est assumée collectivement par le comité de retraite. De plus, chacune des personnes membres du comité est individuellement et solidairement responsable à cet égard; elle doit agir, en conformité avec la Loi, pour le bien des personnes participantes actives ou retraitées. La personne qui agit à titre d’experte indépendante a notamment pour rôle d’assurer la formation continue des membres du comité de retraite.

La loi québécoise a été modifiée pour renforcer l’incitation des membres d’un comité de retraite à recourir à des personnes expertes externes s’ils ne disposent pas de l’expertise interne. L’un des premiers experts que le comité de retraite a été appelé à choisir est une firme d’actuaires. Sa responsabilité professionnelle est précisément d’être le conseiller stratégique du comité de retraite sur un ensemble de mandats qui lui sont confiés; cette firme a également la responsabilité de mettre en place le système d’administration où sont enregistrés les droits de chaque personne participante (montants cotisés, service crédité, indexations accordées, transferts effectués, rente acquise, etc.). Au terme d’un appel d’offres formel en 2008, la firme PBI Conseillers en actuariat ltée a été retenue.

Conformément à la Loi, c’est le comité de retraite qui administre le Régime. Lors de l’assemblée annuelle, le comité rend compte de son administration et répond aux questions des membres. Les membres y ont la possibilité d’intervenir et de voter pour les personnes qui se portent candidates pour siéger au comité de retraite, voire de poser eux-mêmes leur candidature. Vous pouvez également communiquer par écrit avec le comité de retraite pour signifier votre désaccord et faire part de vos suggestions : celles-ci seront transmises à tous les membres du comité de retraite. Nous voulons être à l’écoute des préoccupations et besoins de nos membres et nous répondons aux lettres reçues.

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Lexique

Action
(stock, share)
Titre de propriété qui donne droit à une partie des actifs d’une société.
Actif Ensemble des biens appartenant à la caisse de retraite (actions, obligations, autres placements, argent à recevoir de l’employeur, etc.).
Capitalisation
(funding ratio)
Ratio calculé par un actuaire comparant l’actif d’un régime avec son passif garanti, dans l’hypothèse où le régime se poursuit indéfiniment. L’actuaire doit choisir des hypothèses qui reflètent sa meilleure estimation de ce qui devrait arriver, mais avec une marge de sécurité convenue avec le comité de retraite. Un ratio de 100 % ou plus indique qu’un régime est capitalisé tandis qu’un ratio inférieur indique qu’un régime est en déficit, ce qui déclencherait le versement de cotisations d’équilibre pour effacer progressivement ce déficit. Ainsi, au 31 décembre 2013, l’actif de notre régime s’élevait à 20,5 millions $ tandis que le passif garanti (l’argent que nous devons aux membres pour payer la rente de retraite) s’élevait à 11,9 millions $. Le ratio de capitalisation est donc égal à 20,5/ 11,9 = 172 %. D’année en année, cette information figure toujours dans le rapport annuel du Régime.
Compte d’épargne libre d’impôts (CELI)
(Tax free savings plan)
Compte d’épargne où toute personne de 18 ans et plus peut investir jusqu’à 5 500 $ par année par année dans un placement sans payer d’impôt sur les intérêts encourus. Contrairement au REER, les cotisations versées ne sont pas déductibles d’impôt. Cependant, le retrait n’est pas imposable et n’a aucun impact sur le SRG ou la PSV. Tel un REER, les années sans versement sont cumulables (le plafond cumulatif en 2015 s’élève à 36 500 $). Ainsi, on pourrait dans une même année verser plus de 5 500 $ si dans les années antérieures l’on n’a pas versé le maximum permis.
Compte de retraite immobilisé (CRI) REER où l’on dépose de l’argent provenant d’un régime de retraite conformément aux exigences du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (art. 29). On ne peut pas faire des retraits, sinon par une conversion en fonds de revenu viager où des retraits partiels seront permis ou en rente viagère, et le régime assure une protection du conjoint survivant, etc
Déduction fiscale Disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet de déduire de son revenu les cotisations versées à un régime complémentaire de retraite ou un REER et de réduire ainsi l’impôt à payer au niveau fédéral ou provincial. Selon le taux d’imposition d’un revenu de 30 000 $, une cotisation à un régime complémentaire de retraite ou à un REER de 3 000 $ pourrait vous faire économiser 856 $ en 2013.
Déficit actuariel Écart entre l’actif et le passif du régime de retraite à une date donnée, calculé par l’actuaire dans son évaluation actuarielle. L’écart indique une situation où l’actif du régime serait insuffisant pour payer l’ensemble des rentes garanties acquises par les participants et bénéficiaires (le passif).
Fonds de pension
(pension plan)
Voir Régime complémentaire de retraite.
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Fonds établi avec un émetteur (banque, courtier…) enregistré auprès des autorités fiscales, où ont été transférées des sommes provenant d’autres régimes enregistrés de retraite (REER, par exemple), et à partir duquel l’émetteur verse des revenus de retraite. Vos REER devront être convertis en FERR lorsque vous aurez 71 ans.
Fonds de revenu viager (FRV) Fonds où les montants détenus dans un CRI sont transférés pour commencer à retirer une rente. Il s’agit d’un FERR ayant des contraintes particulières prévues dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (ex : limite aux versements annuels de façon à garantir un revenu étalé tout au long de la retraite, protection au conjoint survivant).
Indexation au coût de la vie
(cost of living adjustment)
Augmentation de la rente acquise afin de suivre l’évolution du coût de la vie tel que mesuré par l’indice des prix à la consommation. Elle maintient le pouvoir d’achat de la rente avant comme après la retraite.
Indice des prix à la consommation (IPC) Indice, publié mensuellement par Statistique Canada, mesurant l’évolution du prix d’un panier de biens et services consommé par un consommateur canadien typique par rapport au prix du même panier à l’année de base. La période de base actuelle est 100 $ le panier de base en 2002. Par exemple, le prix d’un panier de biens et services qui coûtait 100 $ en 2002 est passé à 125,40 $ en novembre 2014.
Intérêt
(interest)
Rémunération produite par un capital prêté ou placé, sous forme généralement de versements périodiques de l’emprunteur au prêteur.
Obligation
(bond)
Reconnaissance de dette par laquelle un émetteur promet de payer au porteur un montant d’intérêts périodiques et, le cas échéant, de rembourser le capital à l’échéance.
Maximum des gains admissibles (MGA) Revenu annuel maximum couvert par la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou le Régime des pensions du Canada (RPC).
Passif Valeur des montants de rentes ou de versements promis par le régime de retraite aux personnes participantes et bénéficiaires du régime et qui sont donc dus par la caisse à chacun d’entre eux.
Pension de sécurité de vieillesse (PSV) Programme de sécurité du revenu à la retraite administré par le gouvernement fédéral et prévoyant le versement d’une prestation uniforme à toutes les personnes de 65 ans et plus qui répondent à certains critères de résidence. Pour les personnes nées après mars 1958 verront leur âge d’admissibilité passer progressivement de 65 à 67 ans.
Placement
(investment)
Un placement est un titre ou un contrat, généralement transmissible et négociable, qui est susceptible de produire à son détenteur des revenus et/ou un gain en capital, en contrepartie d’une certaine prise de risque.
Politique de financement (ou de provisionnement) Énoncé des politiques, normes et procédures concernant le financement d’un régime de retraite afin d’assurer la sécurité des prestations et la pérennité du régime de retraite. La politique de financement peut traiter : du niveau de cotisation des personnes participantes et de l’employeur; de la répartition des risques; de l’attribution des surplus entre les parties au régime; ainsi que du niveau d’excédent qu’un régime doit atteindre avant que soit accordé un congé de cotisation ou que soient apportées des améliorations aux prestations.
Régie des rentes du Québec (RRQ) Organisme du gouvernement du Québec responsable de l’administration du Régime de rentes du Québec, de l’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’un certain nombre d’autres programmes gouvernementaux.
Régime à cotisation déterminée (CD)
(defined contribution plan; money purchase plan)
Régime complémentaire de retraite où la cotisation est déterminée d’avance, tandis que le montant disponible à la retraite sera égal aux cotisations accumulées avec intérêts et n’est donc aucunement garanti ou connu d’avance.
Régime à prestations cibles (RPC)
(target benefit plan)
Régime de retraite à cotisation déterminée dans lequel la cotisation est fixée en fonction d’un objectif de revenu de retraite établi selon les caractéristiques d’un régime à prestations déterminées.
Régime à prestations déterminées (PD)
(defined benefit plan)
Régime complémentaire de retraite où le montant de la rente de retraite, ou à tout le moins la formule pour la calculer, est connue et garanti d’avance. Le montant de la cotisation à verser varie dans le temps en fonction d’estimations faites pour : s’assurer que l’actif en caisse est suffisant pour payer le passif pour les années de service passées; que la cotisation totale pour l’année courante est au moins égale au coût normal du régime.
Régime complémentaire de retraite (RCR)
(defined benefit plan)
« Un régime de retraite est un contrat en vertu duquel le participant bénéficie d’une prestation de retraite dans des conditions et à compter d’un âge donnés, dont le financement est assuré par des cotisations à la charge soit de l’employeur seul, soit de l’employeur et du participant. » (Loi sur les régimes complémentaires de retraite, art. 6). Un tel régime est dit « complémentaire » parce que ses prestations viennent compléter, lors des années de retraite, celles assurées par les régimes publics de retraite.
Régime de pension
(pension plan)
Voir Régime complémentaire de retraite.
Régime de pension agréé (RPA)
(Registered Pension Plan)
Voir Régime complémentaire de retraite. Ce terme est utilisé en particulier par l’Agence du revenu du Canada.
Régime des pensions du Canada (RPC)
(Canada Pension Plan)
Régime public couvrant les résidents canadiens de toutes les provinces et territoires sauf le Québec et équivalant au Régime de rentes du Québec.
Régime de rentes du Québec (RRQ) Régime de retraite public garantissant le versement de rentes de retraite (ainsi qu’en cas d’invalidité ou de décès) qui dépend du nombre d’années cotisées et des revenus gagnés depuis l’âge de 18 ans; il est alimenté par le versement de cotisations par la population active gagnant un revenu.
Régime de retraite par financement salarial (RRFS) Régime complémentaire de retraite à prestations déterminées en vigueur depuis le 15 mars 2007 qui fait supporter le risque par les personnes participantes collectivement, sous forme de cotisation d’équilibre ou de report de l’indexation; l’obligation de l’employeur se limite à une cotisation fixe. La constitution d’une réserve pour indexation est l’outil central pour assurer la sécurité des prestations et la stabilité de la cotisation à long terme; elle permet d’indexer les rentes acquises pour l’ensemble des personnes participantes actives et retraitées lors de la bonne situation financière du Régime.
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
(Registered Retirement Savings Plan)
Régime individuel d’épargne pour la retraite enregistré par l’Agence du revenu du Canada; il permet de déduire les cotisations du revenu et de ne pas inclure les revenus de placement dans son revenu de l’année courante aux fins de l’impôt. Un REER collectif est la juxtaposition côte à côte de REER individuels afin de bénéficier d’économies d’échelles au niveau des frais, mais en faisant supporter par chaque individu le risque de marché et de longévité de son compte REER.
Régime enregistré d’épargne retraite (REER) immobilisé
(Locked-in Registered Retirement Savings Plan)
Voir Compte de retraite immobilisé (CRI). Terme souvent utilisé pour un ancien participant ou d’une ancienne participante d’un régime sous compétence fédérale ou d’une autre province que le Québec.
Rente
(pension, annuity)
Une rente est, pour une personne, une somme fixée à l’avance reçue périodiquement, pour une durée fixée d’avance ou, éventuellement, pour le reste de sa vie, provenant du patrimoine de ce particulier.
Rente viagère
(life annuity)
Une rente viagère est, pour une personne, une somme fixée à l’avance reçue périodiquement pour le reste de sa vie, provenant du patrimoine de ce particulier.
Rente différée Dans le cas d’une personne qui cesse de participer à un régime (démission, licenciement, …), rente de retraite dont le début du versement est différé à l’âge normal de la retraite.
Retraite anticipée Retraite à un âge antérieur à l’âge normal de la retraite.
Retraite anticipée avec réduction Retraite dont le montant, une fois la rente calculée en utilisant la formule prévue par le régime de retraite, est réduit parce que la personne participante part à sa retraite avant de remplir les conditions prescrites pour une retraite anticipée sans réduction.
Solvabilité Ratio calculé par un actuaire comparant l’actif d’un régime avec son passif, dans l’hypothèse où le régime aurait été terminé à la date d’évaluation actuarielle. L’actuaire doit présumer que l’actif aurait été vendu à sa valeur marchande du jour; le produit aurait servi à procurer des rentes aux personnes participantes actives et retraitées sur la base des taux d’intérêt alors en vigueur pour les obligations à long terme du gouvernement du Canada. Un ratio de 100 % ou plus indique qu’un régime est solvable tandis qu’un ratio inférieur indique qu’un régime n’est que partiellement solvable.
Supplément de revenu garanti (SRG) Programme de sécurité du revenu à la retraite administré par le gouvernement fédéral et prévoyant le versement, pour les personnes de plus de 65 ans ou les couples de personnes âgées ne disposant pas par ailleurs de revenus suffisants, d’une prestation d’assistance qui baisse en fonction des autres revenus reçus. Pour les personnes nées après mars 1958 verront leur âge d’admissibilité passer progressivement de 65 à 67 ans.
Surplus actuariel Écart à une date donnée, calculé par l’actuaire dans son évaluation actuarielle, entre l’actif et le passif du régime de retraite; cet écart indique une situation où l’actif du régime serait supérieur aux montants requis pour payer l’ensemble des rentes promises aux personnes participantes et bénéficiaires (le passif).
Taux de remplacement Défini ici comme le pourcentage du salaire avant la retraite qui est assumée par les régimes publics (PSV et RRQ) et complémentaires de retraite. Un taux de remplacement de 75 % est considéré permettre une continuité du niveau de vie après la retraite, sauf pour les personnes à faible revenu où il doit être plus élevé pour assurer un niveau de vie minimal acceptable.
Valeur présente de la rente
(present value)
Montant qu’il faut investir actuellement pour disposer, à une date future prédéterminée, d’un montant donné. Par exemple : « À un taux d’intérêt de 5 % par année, 61,39 $ est la valeur présente d’un montant de 100 $ payable dans 10 ans ».

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